Régime enregistré d'épargne invalidité (REEI)

Assurer la sécurité financière à long terme d’une personne gravement handicapée et admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Bâtir un avenir pour une personne handicapée

  • Cotisation maximale à vie
  • Peut donner droit :
    • à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
    • au Bon canadien pour l'épargne-invalidité
  • Revenus à l'abri de l'impôt tant qu'ils demeurent dans le régime

But du régime

Assurer la sécurité financière à long terme d'une personne gravement handicapée et admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Caractéristiques du régime

  • Cotisation bonifiée par la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) en fonction du revenu familial net du bénéficiaire et du montant de chaque dépôt au REEI.
  • Sans même avoir à cotiser, possibilité d'accès au Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).
  • Retrait forfaitaire sous forme de paiement d'aide à l'invalidité (PAI) sous certaines conditions.
  • Paiement viager pour invalidité pouvant commencer en tout temps, mais au plus tard à la fin de l'année où il atteint l'âge de 60 ans, sous certaines conditions.
  • Un seul et unique bénéficiaire par régime et ce dernier ne peut établir qu'un seul régime.
  • Transfert du REER, FERR ou RPA (régime de pension agréé) de parents ou de grands-parents au moment de leur décès, au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant financièrement à leur charge.
  • Les droits inutilisés de l'année au titre de la subvention et du Bon sont reportables aux 10 années subséquentes.
  • Si le bénéficiaire du REEI est aussi bénéficiaire d'un REEE et qu'il a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires, les revenus accumulés dans le REEE peuvent, sous certaines conditions, être transférés dans son REEI sans incidence fiscale.